Lois particulières - La responsabilité médicale en l'absence de faute
Article 5 de la Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (6/7)
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le mois dernier." Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
1° le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 %;
2° le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
3° le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
4° le patient est décédé."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be