Code civil - L'action en recherche de paternité
Article 327 du Code civil (2/7)
Cette page a été vue
840
fois
dont
6
le mois dernier."La reconnaissance peut être faite par un acte authentique, à l'exclusion du testament, lorsqu'elle n'a pas été faite dans l'acte de naissance."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be