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LEGISLATION

CODE CIVIL

16 Juin 2015

Code civil - L'action en recherche de paternité

Article 331 octies du Code civil  (5/7)

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"Les tribunaux peuvent ordonner, même d'office, l'examen du sang ou tout autre examen selon des méthodes scientifiques éprouvées."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be