Code civil - La formation des contrats
Article 1128 du Code civil (4/7)
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le mois dernier."Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
