Code civil - La formation des contrats
Article 1599 du Code civil (5/7)
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le mois dernier."La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.
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