Code civil - Le rapport des libéralités
Article 849 du Code civil (6/14)
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le mois dernier."Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 11 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be