Code civil - Le rapport des libéralités
Article 919 du Code civil (14/14)
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le mois dernier."La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part.
La déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just