Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
Article 1630 du Code civil (10/14)
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le mois dernier."Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur.
1° La restitution du prix;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat."