Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
Article 1640 du Code civil (12/14)
Cette page a été vue
561
fois
dont
11
le mois dernier."La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande."