Code civil et code judiciaire - Divorce
Article 230 du Code civil (2/8)
Cette page a été vue
1229
fois
dont
7
le mois dernier."Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015
Pour les éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be