Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
Article 259 du CIR 92 (7/7)
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convention contraire; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble
occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre,
handicapé ou chef de famille intéressé."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://ccff02.minfin.fgov.be
