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LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 1108 du Code civil  (13/32)

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"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
  Le consentement de la partie qui s'oblige;
  Sa capacité de contracter;
  Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be