Code de commerce - Droit commercial général
Article III-82 du Code de croit économique (20/32)
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le mois dernier."Toute entreprise tient une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015
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