Code de commerce - Droit commercial général
Article 2 de la loi du 25 octobre 1919 (21/32)
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le mois dernier."Le gage comprend l'ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce et notamment la clientèle, l'enseigne, l'organisation commerciale, les marques, le droit au bail, le mobilier de magasin et l'outillage, le tout sauf stipulation contraire.
Il peut comprendre les marchandises en stock à concurrence de 50 p.c. de leur valeur."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015
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