Code de commerce - Droit commercial général
Article 1129 du Code civil (14/32)
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le mois dernier." Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015
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