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LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 20 du Code de commerce  (8/32)

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8
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"La comptabilité régulièrement tenue peut être admise par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be