Code de commerce - Droit commercial général
Article 9 de la loi du 25 octobre 1919 (24/32)
Cette page a été vue
265
fois
dont
2
le mois dernier."L'inscription conserve le gage pendant dix ans.
L'inscription régulièrement prise au profit du créancier bénéficiant de la mise en gage du fonds de commerce dispense ce créancier de l'opposition prévue par l'article 1515 du Code judiciaire."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015
Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be
