La suspension du contrat de travail - Loi du 3 juillet 1978 - Code civil - Loi du 16 mars 1971
Article 71 de la loi du 3 juillet 1978 (8/14)
"'L'employé engagé , pour une durée déterminée de moins de trois mois ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de moins de trois mois, a droit, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à (...) sa rémunération pour une période de sept jours (et pendant les sept jours suivants à 60 p.c. de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité).
Les dispositions des articles 52, § 1er, et 53 sont applicables à cette rémunération."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
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