Lois particulières - Le bail à ferme
Article 14 de la loi du 4 novembre 1969 relative aux baux à ferme (13/13)
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le mois dernier." Quelle que soit la durée du bail et nonobstant toute convention contraire, le preneur aura toujours la faculté de mettre fin au bail moyennant un congé donné avec préavis d'un an au moins.
Les parties peuvent mettre fin au bail en cours à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge de paix, sur son interpellation."