Lois particulières - Le bail à ferme
Article 47 de la loi du 4 novembre 1969 relative aux baux à ferme (11/13)
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" En cas de vente d'un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, ou pour les conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement a l'exploitation de ce bien, suivant les regles déterminées ci-après."