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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le bail à ferme

Article 4 de la loi du 4 novembre 1969 relative aux baux à ferme  (4/13)

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" La durée d'un bail à ferme est fixée par les parties; elle ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans.
  A défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de neuf ans, même si la durée de la première occupation a excédé neuf ans."