Lois particulières - Le droit bancaire
Article 7 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (2/12)
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le mois dernier."Les établissements de crédit de droit belge qui entendent exercer leur activité en Belgique sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de se faire agréer auprès de la Banque, quels que soient les autres lieux d'exercice de leurs activités."