" § 1er. Les informations et conditions à fournir ou à mettre à la disposition de l'utilisateur de services de paiement comprennent au moins :
  1° des informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'exécution correcte de son ordre de paiement;
  2° le délai d'exécution maximal dans lequel le service de paiement doit être fourni;
  3° tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais;
  4° le cas échéant, le taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l'opération de paiement.
  § 2. Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles visées à l'article VII. 13 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible."