Lois particulières - Le droit médical et biomédical
Article 5 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (3/11)
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le mois dernier." Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be