Lois particulières - Les comptes bancaires
Article 218 du Code civil (4/9)
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le mois dernier. "Chacun des époux peut faire ouvrir à son nom, sans l'accord de son conjoint, tout compte de dépôt de sommes ou de titres et prendre en location un coffre-fort.
Il est réputé à l'égard du dépositaire ou du bailleur en avoir seul la gestion ou l'accès.
Le dépositaire et le bailleur sont tenus d'informer le conjoint de l'ouverture du compte ou de la location du coffre."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 février 2015.
Pour des éventuelles modifications, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be