"La responsabilité visée aux articles VII.27 à VII.52 ne s'applique pas en cas de de force majeure ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou par l'Union européenne."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 février 2015.

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be