Code civil - L'adoption interne en Belgique
Article 355 du Code civil (19/21)
Cette page a été vue
355
fois
dont
4
le mois dernier."L'adoption plénière n'est permise qu'à l'égard d'une personne âgée de moins de dix-huit ans lors du dépôt de la requête en adoption."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be