Code civil - La dévolution successorale
Article 739 du Code civil (5/18)
Cette page a été vue
717
fois
dont
9
le mois dernier."La substitution permet aux descendants d'un successible de prendre sa place dans la succession, et d'y être appelé à son degré.
La substitution a lieu, selon les règles mentionnées ci-après, en cas de prédécès, de décès simultané, de renonciation et d'indignité d'un successible."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be