Code civil - La dévolution successorale
Article 746 du Code civil (11/18)
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le mois dernier."Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.
L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres.
Les ascendants au même degré succèdent par tête."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
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