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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 162 du code civil  (9/15)

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"En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre [frères, entre soeurs ou entre frères et soeurs] [...] [...]"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be