Code civil - Le mariage
Article 227 du code civil (15/15)
Cette page a été vue
996
fois
dont
15
le mois dernier."Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux;
2° Par le divorce [...]. "
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
