Code civil - Les donations
Article 894 du Code civil (2/13)
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le mois dernier."La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015.
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