Code civil - Les donations
Article 948 du Code civil (4/13)
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le mois dernier."Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur, et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015.
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