Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
65 048 fois le mois dernier
6 584 articles lus en droit immobilier
12 568 articles lus en droit des affaires
8 007 articles lus en droit de la famille
15 286 articles lus en droit pénal
2 294 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Régime primaire

Article 222 du Code civil  (11/14)

Cette page a été vue
1678
fois
dont
16
le mois dernier.

" Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
  Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage."