Code civil - Régime primaire
Article 223 du Code civil (12/14)
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le mois dernier."Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles [2 1253ter/4 à 1253ter/6]2 du Code judiciaire.
Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée."