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DROIT BELGE

LEGISLATION

9 Octobre 2014

Enlèvement international d'enfants - Code judiciaire - Convention de la Haye et Règlement Bruxelles IIbis

Article 10 de la Convention de la Haye  (7/13)

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"L'Autorité centrale de l'Etat où se trouve l'enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire."