Enlèvement international d'enfants - Code judiciaire - Convention de la Haye et Règlement Bruxelles IIbis
Article 1322septies du Code judiciaire (3/13)
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le mois dernier."Les articles 1038 à 1041 sont applicables sauf en ce que l'article 1039 dispose que les ordonnances de référé ne portent préjudice au principal."