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DROIT BELGE

LEGISLATION

9 Octobre 2014

Enlèvement international d'enfants - Code judiciaire - Convention de la Haye et Règlement Bruxelles IIbis

Article 1322septies du Code judiciaire  (3/13)

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"Les articles 1038 à 1041 sont applicables sauf en ce que l'article 1039 dispose que les ordonnances de référé ne portent préjudice au principal."