Enlèvement international d'enfants - Code judiciaire - Convention de la Haye et Règlement Bruxelles IIbis
Article 4 de la Convention de la Haye (5/13)
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"La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans."