Enlèvement international d'enfants - Code judiciaire - Convention de la Haye et Règlement Bruxelles IIbis
Article 29 de la Convention de la Haye (10/13)
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"La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s'adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des Etats contractants, par application ou non des dispositions de la Convention."