Lois particulières - Le procès pénal
Article 145 du Code d'instruction criminelle (5/10)
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le mois dernier." Les citations pour contravention ou délit relevant de la compétence du tribunal de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie civile.
Elles seront notifiées par un huissier de justice; il en sera laissé copie au prévenu [et, le cas échéant, à la personne civilement responsable.
La signification à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est faite à cette personne et au domicile ou à la résidence de l'administrateur."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 février 2015
Pour des éventuelles mises à jour, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be