"Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 février 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be