Lois particulières - Le procès pénal
Article 150 de la Constitution (2/10)
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"Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie"
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 février 2015
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