Lois particulières - Les droits et obligations des parties au contrat d'assurance
Article 67 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (5/14)
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le mois dernier." La prime d'assurance est quérable.
A défaut d'être fait directement à l'assureur, est libératoire le paiement de la prime fait au tiers qui le requiert et qui apparaît comme le mandataire de l'assureur pour le recevoir.
Lorsque l'assureur ne verse pas directement à l'assuré ou à son ayant droit les montants dont il lui est redevable dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance, mais effectue ce versement par le biais d'un intermédiaire d'assurances, seule la réception effective de ce paiement par l'assuré ou son ayant droit libère l'assureur de ses obligations."
Publié sur le site Actualités du droit belge, le 26 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be