Lois particulières - Les droits et obligations des parties au contrat d'assurance
Article 72 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (9/14)
Cette page a été vue
105
fois
dont
1
le mois dernier. "La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de l'assureur de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'article 70. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie.
Le droit de l'assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives."
Publié sur le site Actualités du droit belge, le 26 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be