Lois particulières - Les droits et obligations des parties au contrat d'assurance
Article 69 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (6/14)
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le mois dernier. "Le défaut de paiement de la prime à l'échéance peut donner lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat à condition que le débiteur ait été mis en demeure.
Le contrat d'assurance peut toutefois prévoir que la garantie ne prend cours qu'après le paiement de la première prime."
Publié sur le site Actualités du droit belge, le 26 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be