Lois particulières - Les droits et obligations des parties au contrat d'assurance
Article 74 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (10/14)
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le mois dernier." § 1er. L'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre.
Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné à l'alinéa 1er n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.
§ 2. L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre."
Publié sur le site Actualités du droit belge, le 26 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be