Code civil - L'exécution des contrats
Article 1385ter du Code judiciaire (9/11)
Cette page a été vue
325
fois
dont
5
le mois dernier."Le juge peut fixer l'astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention. Dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets."