Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
Article 1291 du code judiciaire (8/11)
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le mois dernier."Si les époux ainsi informés persistent dans leur résolution, il leur est donné acte, par le juge, de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be