Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
Article 230 du Code civil (2/11)
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le mois dernier."Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be