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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Septembre 2014

Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale

Article 913 du Code civil  (2/10)

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"Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant [...]; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. "

Publié sur le site Actualités du droit blge, le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/