Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
Article 923 du Code civil (7/10)
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le mois dernier."Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre-vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes."
Publié sur le site Actualités du droit blge, le 20 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/